Arrêté du 24 septembre 2026 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2026.

TexteArrêté du 24 septembre 2026

RattachementChapitre XII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000054895988

Texte parentLEGITEXT000054895909

Référencearticle 34 de l'arrêté du 24 septembre 2026 (version du 26 septembre 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 susvisé et par l'article 1 er du présent arrêté.

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