1. Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2026 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2026.
TexteArrêté du 24 septembre 2026
RattachementChapitre XII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000054895990
Texte parentLEGITEXT000054895909
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