RattachementChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de centralisation du vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000054896007
Texte parentLEGITEXT000054895909
Référencearticle 9 de l'arrêté du 24 septembre 2026 (version du 26 septembre 2026)Légifrance →
1. En application de l'article R. 211-536 du code général de la fonction publique, il est institué quatre bureaux de centralisation du vote électronique (BCVE) :
2. - le BCVE ministériel, ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 1 ;
3. - le BCVE de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 2 ;
4. - le BCVE des directions départementales interministérielles (DDI), ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 3 ;
5. - le BCVE pour les personnels des administrations parisiennes affectés à la préfecture de police, ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 4. Les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du préfet de police.
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