1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-889 du 24 septembre 2026 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-889 du 24 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054896069
Texte parentLEGITEXT000054896034
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