Arrêté du 23 septembre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2026.

TexteArrêté du 23 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054896093
Texte parentLEGITEXT000054896083
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 septembre 2026 (version du 26 septembre 2026)Légifrance →

1. Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique susvisé, est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours externe national à affectation nationale et de concours internes pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054896093, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.