Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 février 2012 (version du 26 septembre 2026)Légifrance →
1. La composition de la commission consultative paritaire interétablissements commune aux agents des groupes I à IV régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :
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