Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 septembre 2026 (version du 26 septembre 2026)Légifrance →
1. La fermeture de l'unité territoriale de Loches au sein de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire constitue une opération de restructuration de service.
2. Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour l'emploi concerné, au dispositif indemnitaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
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