Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054904809
Texte parentLEGITEXT000054904797
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 novembre 2021 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 22 novembre 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Aller plus loin
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