Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 21 mai 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6. - Mme Véronique Fourquet, cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, et M. Pierre-David Szwarcberg, adjoint à la cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 mai 2026 : art. 6