Arrêté du 24 septembre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2026.

TexteArrêté du 24 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054905019
Texte parentLEGITEXT000054905007
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 septembre 2026 (version du 27 septembre 2026)Légifrance →

1. La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes physiques assurant :

2. - l'installation, la maintenance ou l'entretien, la réparation ainsi que la mise hors service des équipements fixes (incluant les extincteurs portatifs) de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et l'annexe II du règlement (UE) 2024/573, ou des solutions de substitutions que sont le perfluoro(2-methyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP) ;

3. - les contrôles d'étanchéité des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l'annexe I et à l'annexe II, section 1, du règlement (UE) 2024/573 ;

4. - la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant d'équipements fixes de protection contre l'incendie,

5. dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054905019, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.