1. La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes morales assurant les activités mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté et dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé.
Arrêté du 24 septembre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2026.
TexteArrêté du 24 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054905020
Texte parentLEGITEXT000054905007
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