Arrêté du 22 septembre 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2026.

TexteArrêté du 22 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054905191

Texte parentLEGITEXT000054905182

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 septembre 2026 (version du 27 septembre 2026)Légifrance →

1. Le préfet de la région Ile-de-France et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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