1. En application de l'article 7 du décret du 7 février 2024 susvisé, est annexé au présent arrêté le partage de compétences conduisant à ce que des ambassadeurs ou chefs de poste consulaire soient autorisés à exercer tout ou partie des attributions prévues au I de l'article 3 du décret susvisé, au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires.
Arrêté du 25 septembre 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2026.
TexteArrêté du 25 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054905723
Texte parentLEGITEXT000054905716
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