RéférenceAnnexe de l'arrêté du 25 septembre 2026 (version du 28 septembre 2026)Légifrance →
1. ANNEXE
2. Côte d'Ivoire pour le Burkina Faso :
3. La légalisation des actes publics émis par les autorités du Burkina Faso et destinés à produire leurs effets auprès d'une autorité française est assurée par la représentation consulaire française compétente à Abidjan, en Côte d'Ivoire.
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