Arrêté du 25 septembre 2026 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2026.

TexteArrêté du 25 septembre 2026
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000054905726
Texte parentLEGITEXT000054905716
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 25 septembre 2026 (version du 28 septembre 2026)Légifrance →

1. ANNEXE

2. Côte d'Ivoire pour le Burkina Faso :

3. La légalisation des actes publics émis par les autorités du Burkina Faso et destinés à produire leurs effets auprès d'une autorité française est assurée par la représentation consulaire française compétente à Abidjan, en Côte d'Ivoire.

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