Arrêté du 13 septembre 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2026.

TexteArrêté du 13 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054905820
Texte parentLEGITEXT000054905810
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 septembre 2026 (version du 27 septembre 2026)Légifrance →

1. En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, M. Rafaël Ruano, agent contractuel de niveau A+, sous-directeur de la modernisation des achats, M. Olivier Bérard, chef de mission, chef du département analyse de données, performance et projets transverses, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret. Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054905820, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.