1. En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mme Claire Darchy, agente contractuelle de niveau A+, directrice du département expertise juridique et financière, communication et secrétariat général, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables et tous contrats de la commande publique conclus pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat.
Arrêté du 13 septembre 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2026.
TexteArrêté du 13 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054905822
Texte parentLEGITEXT000054905810
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