Arrêté du 13 septembre 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2026.

TexteArrêté du 13 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054905828
Texte parentLEGITEXT000054905810
Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 septembre 2026 (version du 27 septembre 2026)Légifrance →

1. En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mmes Bérangère Paradis, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « conseil budgétaire et financier » et valideur dans l'application « Chorus Formulaires » pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat, France Perrier, agente contractuelle de niveau A, cheffe de projet exécution marchés et dématérialisation au sein du bureau « conseil budgétaire et financier », et Thuy Dodo, assistante ingénieure, chargée du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous les documents administratifs et comptables se rapportant à la gestion des ressources budgétaires de la direction des achats de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054905828, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.