1. L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée si les conditions prévues par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé ne sont pas respectées, ou en cas de manquement à l'obligation de vérification intermédiaire prévue par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Arrêté du 17 septembre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2026.
TexteArrêté du 17 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054910285
Texte parentLEGITEXT000054910267
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