Décret n°2026-905 du 28 septembre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteDécret n°2026-905 du 28 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054924468

Texte parentLEGITEXT000054924460

Référencearticle 1 du décret n°2026-905 du 28 septembre 2026 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie.

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