Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054924714
Texte parentLEGITEXT000054924701
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « b) La réalisation par le vétérinaire sanitaire mandaté d'un examen visuel à distance de l'ensemble des bovins de l'exploitation, et un examen clinique approfondi sur tout animal dont l'examen visuel est défavorable. Le vétérinaire sanitaire mandaté peut procéder, après accord du préfet, à l'euthanasie des animaux suspects d'être infectés dont l'état de santé le nécessite ; »
4. 2° Au c, après les mots : « le vétérinaire sanitaire », est inséré le mot : « mandaté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 juillet 2025 : art. 4
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