Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 12 mai 2025 susvisé est ainsi modifié :
2. I.- Au I :
3. 1° Au 1° :
4. a) Au deuxième alinéa, le mot : « II » est remplacé par le mot : « I » ;
5. b) Le sixième, le septième et le huitième alinéa sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
6. « Une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d'une largeur maximale de vingt mètres, et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants :
7. « - des d'arbustes ;
8. « - des arbres ;
9. « - d'autres ligneux. » ;
10. c) Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
11. « 2° Modalités de déplacement, de destruction ou de remplacement d'une haie : » ;
12. 2° Au 2° :
13. a) La mention : « 2° » est supprimée ;
14. b) Au premier alinéa :
15. - Après les mots : « du deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
16. - Le mot : « -II » est supprimé ;
17. c) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
18. « a) Avant le 1er octobre 2026 » ;
19. d) Au a :
20. - La mention : « a) » est supprimée ;
21. - Au début du premier alinéa, est ajouté le mot : « - » ;
22. e) Au b :
23. - La mention : « b) » est supprimée ;
24. - Au début du premier alinéa, est ajouté le mot : « - » ;
25. f) Au c :
26. - La mention : « c) » est supprimée ;
27. - Au début, est ajouté le mot : « - » ;
28. g) Après le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
29. « b) A partir du 1er octobre 2026
30. « A compter du 1er octobre 2026, les destructions de haies doivent être conformes aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie législative du code de l'environnement.
31. « Toutefois, les projets ayant fait l'objet d'une déclaration à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation avant le 1er octobre 2026 sont soumis aux dispositions du a). » ;
32. 3° Au 3° :
33. a) Après les mots : « du deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
34. b) Le mot : « -II » est supprimé ;
35. II.- Le II est abrogé ;
36. III.- Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 mai 2025 : art. 6