1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
TexteArrêté du 29 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054924870
Texte parentLEGITEXT000054924851
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