Arrêté du 22 septembre 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteArrêté du 22 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054924888
Texte parentLEGITEXT000054924877
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 septembre 2026 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale au plus tard le 1 er mars 2027 à 17 heures date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements du bureau des recrutements et de la formation (bureau RHG4) le jour de l'épreuve d'admission.

2. En cas d'impossibilité de déposer le dossier RAEP sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité d'envoyer leur dossier RAEP par voie postale au plus tard le 1 er mars 2027, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054924888, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.