1. Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2027 aux concours mentionnés à l'article 1 er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 25 septembre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
TexteArrêté du 25 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054924903
Texte parentLEGITEXT000054924895
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