Arrêté du 28 septembre 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteArrêté du 28 septembre 2026

RattachementTitre VIII : SERVICE DES ACHATS ET DES FINANCES

IdentifiantLEGIARTI000054924984

Texte parentLEGITEXT000054924951

Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 septembre 2026 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. Au sein du bureau des affaires transverses, placé auprès du chef du service des achats et des finances, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous documents comptables et toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires, dans la limite de leurs attributions, à M. Jérôme Rimbault, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à son adjoint M. Pierre-André GLUAIS, attaché principal d'administration (à compter du 1 er novembre 2026).

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