Arrêté du 28 septembre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteArrêté du 28 septembre 2026

RattachementTitre II : CABINET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

IdentifiantLEGIARTI000054924978

Texte parentLEGITEXT000054924951

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 septembre 2026 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à Mme Cynthia Métral, attachée d'administration hors classe, directrice de cabinet de la secrétaire générale.

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