1. Au sein du bureau du dialogue social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à M. Christian Bonnier, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à son adjointe Mme Anne-Laure Moulin, attachée principale d'administration.
Arrêté du 28 septembre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
TexteArrêté du 28 septembre 2026
RattachementTitre III : BUREAU DU DIALOGUE SOCIAL
IdentifiantLEGIARTI000054924979
Texte parentLEGITEXT000054924951
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