Arrêté du 22 septembre 2026 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteArrêté du 22 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054925590

Texte parentLEGITEXT000054925557

Référencearticle 13 de l'arrêté du 22 septembre 2026 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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