Arrêté du 23 novembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2001.

TexteArrêté du 23 novembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000054927423

Texte parentLEGITEXT000054927420

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 novembre 2001 (version du 2 décembre 2001)Légifrance →

1. Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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