Décret n°2026-908 du 24 septembre 2026 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-908 du 24 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054931750

Texte parentLEGITEXT000054931742

Référencearticle 2 du décret n°2026-908 du 24 septembre 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 2° à 6° du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2023 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 : art. 4

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