Arrêté du 26 février 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 mars 2004.

TexteArrêté du 26 février 2004

IdentifiantLEGIARTI000054932646

Texte parentLEGITEXT000054932641

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 février 2004 (version du 12 mars 2004)Légifrance →

1. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants.

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