Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 2026 au 15 octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
2. M. Stéphane Le Foll, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission environnement.
3. M. Philippe Trassart, agent contractuel, adjoint au chef de la mission environnement.
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