Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er octobre 2026 (version du 3 octobre 2026)Légifrance →
1. La délibération n° B103/2026 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie est approuvée.
2. Elle est annexée au présent arrêté.
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