Décret n°2026-920 du 30 septembre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-920 du 30 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054947716

Texte parentLEGITEXT000054947704

Référencearticle 2 du décret n°2026-920 du 30 septembre 2026 (version du 21 octobre 2026)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2026.

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