Arrêté du 28 septembre 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2026.

TexteArrêté du 28 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054947796
Texte parentLEGITEXT000054947778
Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 septembre 2026 (version du 4 octobre 2026)Légifrance →

1. Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

2. Selon le mode initial d'inscription, cette demande écrite doit être transmise via la plateforme ADMISSIO sous format PDF ou par voie postale au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 28 décembre 2026.

3. Pour les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, cette demande de recours à la visioconférence doit être accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de ce justificatif rend la demande irrecevable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054947796, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.