Arrêté du 28 septembre 2026 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2026.

TexteArrêté du 28 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054947798
Texte parentLEGITEXT000054947778
Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 septembre 2026 (version du 4 octobre 2026)Légifrance →

1. La candidate ou le candidat en situation de handicap peut obtenir des aménagements d'épreuve en transmettant un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

2. Selon le mode initial d'inscription, ce certificat médical doit être transmis via la plateforme ADMISSIO sous format PDF ou par voie postale au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 28 décembre 2026, délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054947798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.