Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054947888
Texte parentLEGITEXT000054947878
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de département à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions départementales de l'équipement est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 21 octobre 1993
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