1. I. - Lorsque le montant de l'aide financière perçue au titre d'un mois excède 600 euros, cette subvention est restituée dans son intégralité, par le bénéficiaire, si l'excédent brut d'exploitation calculé pour l'exercice fiscal au cours duquel elle est accordée est :
2. 1° Positif ;
3. 2° Et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice fiscal précédent.
4. II. - L'excédent brut d'exploitation mentionné au I est calculé après déduction, le cas échéant, du montant des aides antérieurement accordées au titre des décrets énumérés ci-dessous, lorsque ces aides ont été accordées au cours de l'exercice fiscal sur la base duquel l'excédent brut d'exploitation est calculé :
5. 1° Le décret du 8 mai 2026 susvisé ;
6. 2° Le décret du 30 juin 2026 susvisé ;
7. 3° Le décret du 1 er août 2026 susvisé ;
8. 4° Le décret du 9 septembre 2026 susvisé ;
9. 5° Et le présent décret.
10. Lorsque des aides financières ont été accordées à une même entreprise pour les mois de septembre et octobre 2026 en application du présent décret, le montant de l'aide accordée au titre du mois d'octobre n'est pas déduit pour le calcul de l'excédent brut d'exploitation et pour l'appréciation des conditions de restitution de l'aide accordée au titre du mois de septembre.
11. III. - Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat précise les justificatifs et leurs modalités d'envoi permettant d'apprécier le respect des conditions prévues au présent article.
12. IV. - En cas de non-transmission de ces justificatifs dans ce délai ou lorsqu'il est constaté que les conditions prévues au présent article sont remplies, la direction générale des finances publiques procède au recouvrement des sommes perçues.