1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-921 du 2 octobre 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-921 du 2 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054947925
Texte parentLEGITEXT000054947897
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