Arrêté du 30 septembre 2026 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2026.

TexteArrêté du 30 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054947956
Texte parentLEGITEXT000054947941
Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 septembre 2026 (version du 4 octobre 2026)Légifrance →

1. Les candidats inscrits au concours interne, par voie électronique, doivent constituer un dossier administratif composé des pièces suivantes :

2. 1° Un état des services justifiant :

3. a) De la condition d'ancienneté d'au moins quatre années de services publics au 1 er janvier 2026, être fonctionnaire ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière, être militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique ;

4. b) Qu'ils sont en position d'activité à la date de la première épreuve ;

5. 2° Un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

6. L'ensemble de ce dossier administratif doit être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard le 8 décembre 2026, avant minuit, heure de Paris (heure de téléversement faisant foi) : https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login

7. Tout dossier ne comportant pas, lors de son dépôt et à la date de clôture des inscriptions, l'ensemble des pièces exigées, ne donnera lieu à aucune relance et entraînera l'élimination du candidat.

8. En cas d'impossibilité de téléverser, les candidats pourront transmettre leurs documents par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), concours de technicien d'art, métiers des minéraux et métaux, spécialité marbrier du ministère de la culture, session 2026, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex au plus tard le 8 décembre 2026 (le cachet de la poste faisant foi).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054947956, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.