Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054948103
Texte parentLEGITEXT000054948098
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé, la deuxième occurrence du mot : « statistique » est remplacée par les mots : « statistique, de mettre en place ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 décembre 2019 : art. 4
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