Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054948361
Texte parentLEGITEXT000054948346
Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° La quatrième et la dernière phrase du premier alinéa sont supprimées ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « compétence » est remplacé par le mot : « compétences ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 novembre 2024 : art. 11
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