Arrêté du 30 septembre 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2026.

TexteArrêté du 30 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054954132

Texte parentLEGITEXT000054954108

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 septembre 2026 (version du 7 octobre 2026)Légifrance →

1. Les lauréats du recrutement de gardiens de la paix au titre des emplois réservés seront affectés en région Ile-de-France pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.

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