Décret n°2026-927 du 5 octobre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-927 du 5 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054954212

Texte parentLEGITEXT000054954199

Référencearticle 2 du décret n°2026-927 du 5 octobre 2026 (version du 7 octobre 2026)Légifrance →

1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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