Décret n°2016-81 du 29 janvier 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

TexteDécret n°2016-81 du 29 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031946901

Texte parentLEGITEXT000054954817

Référencearticle 11 du décret n°2016-81 du 29 janvier 2016 (version du 1er février 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.

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