Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 octobre 2026 (version du 8 octobre 2026)Légifrance →
1. L'association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle, sise 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75498 Paris Cedex 10 est agréée en tant qu'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail :
2. - à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, pour l'exercice des missions prévues aux 1°, 2° et 4° du même article ;
3. - à compter du 1 er janvier 2027 pour l'exercice de la mission prévue au 3° du même article ;
4. - à compter du 1 er janvier 2028 pour l'exercice de la mission prévue au 5° du même article.
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