Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 mars 2021 (version du 7 mars 2021)Légifrance →
1. Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, une régie d'avances pour régler :
2. 1° Les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé ;
3. 2° Les frais d'alimentation, de transport et d'hébergement directement liés à l'accomplissement des missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 2015 susvisé.
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