1. Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est instituée, pour transmission au comptable public assignataire.
Arrêté du 3 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mars 2021.
TexteArrêté du 3 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000054957862
Texte parentLEGITEXT000054957836
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