1. Le régisseur d'avances est assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes conditions que lui. Il peut être également autorisé à recourir à des mandataires, pour l'assister dans les opérations de la régie, qu'il désigne après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat du régisseur.
Arrêté du 3 mars 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mars 2021.
TexteArrêté du 3 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000054957863
Texte parentLEGITEXT000054957836
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