ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 26 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000054959060

Texte parentLEGITEXT000054959048

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2014 (version du 4 janvier 2015)Légifrance →

1. La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.

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